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3. Propriété intellectuelle et utilisation autorisée
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10. Modifications des présentes conditions
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11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera résolu exclusivement devant les tribunaux de Toronto, en Ontario.
12. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant les présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
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