Règles de la copropriété et obligations du propriétaire

Louer un condo en Ontario s'accompagne d'une responsabilité accrue.

Avec une maison, la relation est généralement plus directe. Avec un condo, un autre système se superpose à la location. 

Vous devez toujours respecter la Loi sur la location à usage d'habitation, mais vous devez aussi composer avec la Loi sur les condominiums et tout ce que la déclaration, les règlements administratifs et les règles de votre immeuble en copropriété stipulent. 

Cela peut avoir un impact sur tout, depuis la possibilité pour un locataire d'avoir un animal de compagnie jusqu'à la façon dont il emménage, où il se gare et s'il peut utiliser les commodités sans vous créer de problèmes plus tard.

Un syndicat de copropriétaires ne se soucie guère du fait que votre locataire « ne connaissait pas » les règles. S'il y a un problème de bruit, un problème d'animal de compagnie, un problème de tabagisme ou un flot constant de plaintes liées à l'unité, le conseil d'administration s'adressera généralement à vous en premier. N

Les deux recueils de règles

Au minimum, les propriétaires de condos en Ontario doivent composer avec deux cadres juridiques distincts :

• La Loi sur la location à usage d'habitation, qui régit la relation propriétaire-locataire elle-même, le loyer, l'accès, les réparations, les avis et les litiges. 
• La Loi sur les condominiums, qui traite du syndicat, de l'immeuble, des parties communes et de la manière dont les règles de copropriété sont créées et appliquées.

Ensuite, il y a les propres documents de l'immeuble, y compris la déclaration, les règlements administratifs et les règles.

La déclaration est le fondement, et les règlements administratifs portent principalement sur la gouvernance et l'administration. 

Les règles régissent une grande partie des aspects quotidiens :

• Bruit 
• Animaux de compagnie
• Stationnement
• Emménagements
• Rangement
• Commodités
• Fumer
• Ordures

En fait, toutes les choses qui ont tendance à devenir un problème une fois que quelqu'un y habite.

Quelles sont vos responsabilités en tant que propriétaire?

Avant que le locataire n'emménage, il est important de s'assurer que le propriétaire lui a fourni le règlement de copropriété.

Il est également utile d'inclure le règlement de copropriété dans le dossier de location afin d'avoir une preuve que le locataire les a reçus. Cela seul peut éviter bien des allers-retours compliqués par la suite.

Une fois le locataire installé, le propriétaire est toujours responsable de gérer les aspects liés à la copropriété. 

De nombreux immeubles exigent des informations sur les locataires ou des détails sur l'occupation. Si des plaintes sont déposées concernant le bruit, le stationnement, les invités ou l'utilisation abusive des aires communes, vous devez les traiter rapidement. 

Il en va de même pour le paiement des frais de copropriété et le respect de toute exigence de l'immeuble liée à l'assurance, aux réparations ou à l'entretien.

Rien de tout cela n'est particulièrement glamour, mais cela fait simplement partie du travail.

Où les propriétaires se font généralement avoir

Voici quelques situations que nous rencontrons le plus souvent :

• Un locataire n'a jamais été informé d'une règle. 
• Le propriétaire a supposé que le bail couvrait tout. 
• Le conseil de copropriété a envoyé un avertissement de violation du règlement, et celui-ci est resté trop longtemps sans réponse.
• Un invité continuait d'utiliser la mauvaise place de stationnement. 
• Quelqu'un a réservé un déménagement sans suivre la procédure de l'immeuble. 
• La politique sur les animaux a été ignorée 

Les locations de condos fonctionnent mieux lorsque le propriétaire considère les règles de l'immeuble comme faisant partie du bail dès le premier jour.

Qu'en est-il des locations à court terme?

Les locations à court terme font l'objet d'un examen plus minutieux de la part des syndicats de copropriété pour plusieurs raisons. 

Pour commencer, un roulement plus élevé signifie généralement plus d'étrangers qui circulent dans l'immeuble, plus d'usure des espaces communs, plus de pression sur les systèmes d'accès comme les clés et les porte-clés électroniques, et plus de chances que quelqu'un ignore les règles. 

Même lorsque le locataire est parfaitement en règle, le modèle lui-même crée plus de frictions qu'un bail standard.

Du côté du propriétaire, le plus gros problème est que la permission municipale n'est qu'une partie de l'équation. Une ville peut autoriser les locations à court terme sous certaines conditions, mais l'immeuble peut toujours les interdire purement et simplement ou les restreindre par des durées de location minimales. 

Toronto et Mississauga ont des règles strictes concernant les locations à court terme. 

Toronto lie les locations à court terme à une résidence principale et exige une inscription, tandis que Mississauga exige un permis, une preuve de résidence principale et une assurance responsabilité civile. 

Ainsi, avant même d'arriver au niveau de l'immeuble, la réglementation municipale peut imposer des limites quant à ce qui est possible avec votre location.

Que faire avant de louer votre condo

Commencez par vérifier les documents de l'immeuble avant la mise en ligne de l'annonce. Examinez attentivement les règles et assurez-vous que le locataire les reçoive rapidement. 

Si la copropriété exige un avis d'occupation, fournissez-le. 

Et si vous envisagez même une stratégie de location à court terme en Ontario, vérifiez les règlements de copropriété, les règles municipales et les règles de l'immeuble avant de supposer que l'unité peut être utilisée de cette manière.

Cette ressource est fournie à des fins éducatives générales et ne doit pas être considérée comme un avis juridique.